Vous avez été désigné comme bénéficiaire d’une assurance-vie, le souscripteur est décédé, et vous souhaitez savoir comment percevoir les sommes qui vous sont dues ? Vous allez devoir rassembler les pièces justificatives et effectuer les démarches nécessaires.

Etes-vous bénéficiaire ?

Dès lors qu’il apprend le décès du souscripteur d’une assurance-vie, l’assureur doit informer lui-même les bénéficiaires. Toutefois, il peut arriver que la situation soit compliquée, notamment si le bénéficiaire n’est pas désigné par son nom. Si vous savez que vous êtes bénéficiaire d’un contrat, vous pouvez donc vous manifester auprès de l’assureur afin d’accélérer le processus. Et si vous avez des doutes, vous pouvez envoyer un courrier à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) avec un certificat de décès de votre proche. L’Agira se chargera alors de transmettre la demande aux assureurs. Si le souscripteur est décédé depuis plus de 10 ans, c’est sur le site Ciclade que vous devrez vous renseigner.

Quelles démarches ?

Pour toucher les sommes auxquelles vous avez droit, vous devrez fournir à l’assureur un acte de décès du souscripteur, une copie de votre carte d’identité (et éventuellement des justificatifs comme la copie de votre livret de famille ou un extrait d’acte de naissance si vous êtes par exemple désigné en tant que « mon fils/ma fille »), le bulletin d’adhésion au contrat d’assurance-vie, une attestation financière autorisant le règlement, et un RIB pour le transfert de l’argent. Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de la date à laquelle l’assureur aura reçu le dossier.

Quels délais ?

Une fois qu’il a reçu les pièces nécessaires, l’assureur dispose d’un mois pour vous verser le capital. En cas de retard, des intérêts de 6,8 % sont prévus pour les deux premiers mois, et grimpent à 10,20 % au-delà. Toutefois, des cas particuliers sont prévus, par exemple si le dossier n’est pas constitué à temps ou si la succession est compliquée. Le délai accordé à l’assureur passe alors à un an après le décès du souscripteur. Si vous ne voulez pas que cela traîne, il est donc important de rassembler et envoyer au plus tôt les pièces justificatives à l’assureur.

Quid des droits de succession ?

Le capital qui vous est versé au décès du souscripteur de l’assurance-vie ne fait pas partie de sa succession, à moins que ses cotisations ne soient considérées comme exagérées en fonction de ses revenus et patrimoine. Ce sont les magistrats qui déterminent le caractère exagéré ou non. S’il est inférieur à 30 500 euros et que les primes ont été versées après le 70ème anniversaire du souscripteur, le contrat est exonéré de droits de succession. De même pour les contrats inférieurs à 152 500 euros dont les primes ont été versées avant ce 70ème anniversaire. Dans les autres cas, des droits de succession s’appliquent sur la part dépassant la somme limite.